CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. AVANT-PROPOS:
    La présente annexe à notre confirmation de commande est fournie afin d'éviter tout malentendu déplaisant. Sauf erreurs de transcription, notre confirmation correspond en effet au type de produit, aux dimensions, quantités et conditions de fourniture qui ont été définis avec vous par écrit ou oralement.
    L'avancement et l'acceptation définitive de la commande sont donc subordonnés à la restitution de notre confirmation de commande et, tout particulièrement, à la lecture et à l'acceptation des conditions ci-dessous.
  2. ANNULATION DE COMMANDE:
    Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, l'acheteur décide d'annuler partiellement ou totalement une commande pour laquelle nous avons déjà émis une confirmation de commande en bonne et due forme, nous aurons la faculté d'appliquer une indemnisation d'annulation, qui sera fixée au cas par cas mais qui sera, quoiqu'il en soit, égale ou supérieure à 20 % de la partie de la commande annulée. Cette indemnisation ne souffrira d'aucune dérogation et sera payable à notre demande expresse.
  3. LIVRAISON:
    Le délai de livraison que nous indiquons, s'il correspond pleinement à la réalité, ne peut pas, pour autant, être considéré comme contraignant. La date de livraison indiquée se réfère à la marchandise prête à l'expédition dans notre entrepôt. Le délai pourra être prolongé s'il manque à la commande d'éventuelles informations nécessaires à son exécution correcte ou si ces informations ne sont pas parvenues à notre société dans les délais requis ou si les éventuelles modifications que vous apporteriez à la commande entraînent un retard de fourniture.
  4. EXPÉDITION ET LIVRAISON:
    Si vous n'indiquez pas le moyen d'expédition ou si vous nous chargez d'effectuer le transport pour votre compte, nous vous précisons que nous procèderons à l'expédition avec les moyens que nous jugerons les plus appropriés. Quoiqu'il en soit, il reste entendu que la marchandise, même si elle est vendue franco destination, est toujours transportée à vos risques et périls et que nous déclinons donc toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes causés par des tiers.
  5. PAIEMENT:
    Vous ne pouvez, sous aucun prétexte et à aucun titre, différer les paiements au-delà des délais convenus et mentionnés dans la confirmation. Sur les paiements que vous aurez différés, seront appliqués de plein droit et sans aucun préavis, les intérêts moratoires fixés selon le taux d'escompte courant en Italie majoré de trois (3) points %. En cas de retard supérieur à huit (8) jours ou d'insolvabilité du client, nous nous réservons la faculté de suspendre les commandes et/ou fournitures en cours et d'entreprendre toute action légale jugée nécessaire au recouvrement de la créance. -
  6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ:
    Nous restons propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement total de toutes les factures. Il reste entendu que la présente acceptation nous autorise à demander, y compris à votre clientèle, la restitution de la marchandise encore impayée.
  7. GARANTIE:
    La garantie a une validité de 12 (douze) mois à compter de l'émission du bordereau et s'applique exclusivement aux vices de fabrication. Sont donc exclues de la garantie les éventuelles détériorations dues à l'usure naturel, au stockage et à un entretien inadéquats, à l'inobservation des instructions de montage et/ou du mode d'emploi, aux sollicitations excessives, à une utilisation impropre, aux interventions de modification non appropriées, à l'utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires inadéquats ou à d'autres causes qui ne nous seraient pas imputables. Comme cela a déjà été indiqué au point IV (4) « Expédition et livraison », nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes causés durant la phase de chargement, de transport et de déchargement.
    Toute communication relative à une non-conformité devra nous parvenir par lettre recommandée avec A.R. sous sept (7) jours à compter de la réception de la marchandise, accompagnée du bordereau mentionnant la nature de ladite marchandise.
  8. RÉCLAMATIONS:
    Vous devrez envoyer les éventuelles réclamations sous sept (7) jours, au plus tard, à compter de la réception de la marchandise. La restitution de la marchandise défectueuse ou non conforme devra être préalablement définie d'un commun accord et devra nous parvenir en port franc au siège duquel ladite marchandise avait été expédiée.
  9. FORCE MAJEURE:
    Si, durant la période de préparation et/ou de livraison du matériel, des évènements exceptionnels tels que : guerres, séismes, révoltes sociopolitiques, grèves, blocages routiers ou des moyens de transport, faits non prévisibles ni de notre part ni de la part des autorités compétentes, dommages à la structure du siège de production ou de l'entrepôt causés par des incendies ou par des évènements atmosphériques exceptionnels, se produisaient, le délai de livraison serait prolongé de manière adéquate pour cause de force majeure. Si ces évènements devaient influer de quelque manière que ce soit sur le prix fixé, l'éventuel ajustement devrait être appliqué après accord entre les parties ; si aucun accord ne peut être trouvé, nous nous réservons la faculté de résilier le contrat existant.
  10. TRIBUNAL COMPÉTENT:
    En cas de litige, seul le tribunal de Milan sera compétent.

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EUROGRATE CAILLEBOTIS
By Ticomm & Promaco S.r.l.
Via Parini, 111/e
20064 Gorgonzola (MI) - Italie
Boîte postale: 94
Tél.: +39 02 - 95091.1 lignes groupées
Fax: +39 02 - 9514897

Numéro de TVA/Code Fiscal: IT11067150158
R.E.A. N. 1437494 du 19/02/1996
Capital Social: 301.600 Euros E.V. (entièrement versé)

Dernière mise à jour: 2/8/2012